3 / Le PACS offre la même protection que le mariage

2018-06-26T11:11:41+01:00

Nous sommes pacsés.
Nous sommes donc protégés : nous hériterons l’un de l’autre.

Attention, ce n’est pas automatique !

En effet, contrairement aux idées reçues, le survivant pacsé n’est pas légalement héritier comme c’est le cas dans le mariage.

Certes, les partenaires sont solidaires et responsables mutuellement des dettes contractées par chacun. Certes, ils ont le même foyer fiscal.

Pour autant, si le défunt n’a pas rédigé de testament en amont, le partenaire survivant ne recevra rien de la succession du défunt. Seul un testament croisé peut les protéger.
Et dans ce cas, au même titre que les personnes mariées, ils bénéficieront d’une exonération des droits de succession.

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